Transparence & Conformité Légale :
Parce qu’une relation de confiance commence par la clarté. Retrouvez ici toutes les informations légales relatives à l’éditeur du site MENULIS STUDIO.
Conditions Générales de Vente
STUDIO MENULIS Version 2.0 · Applicable à compter du 04/09/2026
Article 1 · Objet et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre STUDIO MENULIS, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro Siret 90076115600018, dont le siège est situé 8 Rue Mercier 33450 Montussan, représentée par Amélie Rémy, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation, ci-après « le Client ».
1.2 Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services numériques proposées par le Prestataire : conseil et stratégie, identité visuelle et design de marque, conception et refonte de sites internet, référencement naturel et local, optimisation pour les moteurs de recherche générative, maintenance technique et accompagnement stratégique.
1.3 Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
1.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les prestations à exécution successive, toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur.
1.5 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 · Définitions
Formule : l’une des trois offres structurées du Prestataire, décrites à l’article 3.
Prestation ponctuelle : prestation à exécution instantanée, réglée en une ou plusieurs échéances liées à l’avancement, sans engagement de durée.
Abonnement : prestation de service à exécution successive, réglée par échéances mensuelles ou annuelles, soumise à une durée minimale d’engagement.
Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre de la prestation.
Mise en ligne : la mise à disposition publique du site internet sur le nom de domaine convenu, après validation du Client ou à défaut à l’expiration du délai prévu à l’article 8.4.
Article 3 · Les formules
3.1 FONDATION MÉMORABLE Prestation ponctuelle de création d’identité visuelle. Elle comprend, selon le périmètre défini au devis, la création du logo et de ses déclinaisons, la charte graphique, les fichiers sources et les règles d’usage. Elle donne lieu à un règlement unique et ne comporte pas d’abonnement.
3.2 VISIBILITÉ LOCALE Formule combinant une prestation ponctuelle de conception ou de refonte de site internet et un abonnement mensuel de maintenance et de suivi technique.
La prestation ponctuelle comprend, selon le périmètre défini au devis, la conception ou la refonte du site, la migration des contenus existants, l’optimisation technique et sémantique, la structuration des données, la mise en conformité et l’optimisation initiale de la fiche d’établissement en ligne.
L’abonnement mensuel comprend l’hébergement lorsqu’il est inclus au devis, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la surveillance de disponibilité et le support par courriel dans les limites définies à l’article 3.4.
Cette formule ne comprend pas la gestion continue de la fiche d’établissement en ligne, la rédaction d’articles de référencement, la production de contenus éditoriaux ni l’accompagnement stratégique récurrent, qui relèvent de la formule SÉRÉNITÉ & CROISSANCE.
3.3 SÉRÉNITÉ & CROISSANCE Formule d’accompagnement global dans laquelle le Prestataire intervient en qualité de direction marketing et digitale externalisée.
Elle comprend l’intégralité du périmètre de la formule VISIBILITÉ LOCALE, augmentée, selon le périmètre défini au devis, de la gestion continue de la fiche d’établissement en ligne, de la production de contenus éditoriaux optimisés, du suivi et de l’analyse des performances, et d’un accompagnement stratégique récurrent.
3.4 Limites du support inclus Le support inclus dans les abonnements couvre les incidents techniques et les questions d’usage. Il ne comprend pas la création de contenus nouveaux, la modification de la structure du site, la production de pages supplémentaires, ni le développement de fonctionnalités nouvelles, qui font l’objet de devis distincts.
Article 4 · Devis et formation du contrat
4.1 Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le prix, l’échéancier et, le cas échéant, la durée d’engagement.
4.2 Le devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà, les prix et conditions ne sont plus garantis.
4.3 Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.2 et, le cas échéant, du mandat de prélèvement signé.
4.4 La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, de l’annexe contractuelle spécifique jointe au devis.
4.5 [À VALIDER] Droit de rétractation Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-3 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis dans cette hypothèse.
Le Client qui souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai en fait la demande expresse par écrit. Il reconnaît alors que l’exercice de son droit de rétractation donnera lieu au paiement des prestations déjà fournies, calculé au prorata.
Article 5 · Prix
5.1 Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros.
5.2 Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire relève à ce jour de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. La TVA n’est pas applicable. Les prix hors taxes sont donc nets de taxes.
5.3 Dans l’hypothèse où le Prestataire viendrait à être assujetti à la TVA en cours d’exécution du contrat, la taxe au taux en vigueur s’appliquerait de plein droit à toute échéance postérieure à ce changement de régime. Cette évolution, qui résulte de la loi, ne constitue pas une modification du prix et n’ouvre aucun droit à résiliation.
5.4 Les prix des prestations ponctuelles sont fermes et définitifs pour le périmètre décrit au devis.
5.5 Les prix des abonnements sont fermes pendant la durée minimale d’engagement. Ils peuvent être révisés à chaque reconduction, dans les conditions de l’article 7.4.
5.6 Les frais de licences tierces, de noms de domaine et d’hébergement souscrits au nom du Client sont refacturés au coût réel, sauf mention contraire au devis.
Article 6 · Paiement
6.1 Délai Le règlement s’effectue au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
6.2 Acompte Un acompte compris entre trente et cinquante pour cent du montant de la prestation ponctuelle est exigible à la signature du devis. Son versement constitue une condition suspensive du démarrage des travaux.
6.3 Échelonnement Le solde de la prestation ponctuelle est réglé selon l’échéancier défini au devis, indexé sur des étapes d’avancement identifiables.
6.4 Déclenchement de l’abonnement Sauf stipulation contraire au devis, l’abonnement débute le premier jour du mois civil suivant la mise en ligne, et au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant le versement de l’acompte, quelle que soit la cause du retard, y compris l’attente d’éléments ou de validations incombant au Client.
6.5 Moyens de paiement de l’abonnement Le règlement de l’abonnement s’effectue par prélèvement SEPA, ou à défaut par carte bancaire à échéance récurrente, via un prestataire de paiement agréé. Le mandat correspondant est signé concomitamment au devis.
L’échéancier figurant sur la facture d’abonnement vaut pré-notification pour l’ensemble des prélèvements de la période, le délai de pré-notification étant contractuellement ramené à deux jours ouvrés.
6.6 Option de règlement annuel Le Client peut opter pour un règlement annuel de l’abonnement, payable d’avance en une échéance unique, bénéficiant d’une remise de cinq pour cent sur le montant cumulé des douze mensualités. Cette option est exercée à la signature du devis. Elle est irrévocable pour la période concernée et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client.
6.7 Retard de paiement Tout retard de paiement après la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Référence : article L441-10 du Code de commerce et décret n° 2012-1115.
6.8 Suspension de service À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’accès aux prestations d’abonnement, l’hébergement et le support, jusqu’au complet paiement. Cette suspension ne dispense pas le Client du règlement des échéances concernées et ne proroge pas la durée d’engagement.
Article 7 · Durée, engagement et résiliation
7.1 Prestations ponctuelles Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison des livrables et au complet paiement.
7.2 Nature de l’abonnement Les abonnements attachés aux formules VISIBILITÉ LOCALE et SÉRÉNITÉ & CROISSANCE constituent une prestation de service continue et non l’acquisition d’un produit. Ils comprennent la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la surveillance et le support, ainsi que, pour la formule SÉRÉNITÉ & CROISSANCE, les prestations récurrentes de contenu et d’accompagnement.
7.3 Durée minimale d’engagement La durée minimale d’engagement est de douze mois à compter de la date de déclenchement définie à l’article 6.4, sauf durée différente stipulée au devis.
7.4 Reconduction À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, au tarif alors en vigueur communiqué au moins deux mois avant l’échéance.
Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant l’échéance.
7.5 Résiliation anticipée par le Client En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d’engagement en cours, l’intégralité des échéances restant à courir jusqu’à la date d’échéance devient exigible de plein droit et sans préavis, à titre d’indemnité forfaitaire compensant la valeur du travail de conception déjà réalisé et l’engagement de moyens du Prestataire.
7.6 Résiliation pour manquement En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Si la résiliation est imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
7.7 Abandon du projet du fait du Client À défaut de fourniture des éléments nécessaires ou de validation écrite par le Client dans un délai de trente jours calendaires suivant une relance adressée par courriel, la prestation de conception est réputée livrée en l’état. Le solde du prix devient immédiatement exigible et l’abonnement débute de plein droit.
Article 8 · Obligations du Client
8.1 Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution : textes, visuels, identifiants d’accès aux plateformes existantes, informations réglementaires obligatoires et coordonnées de ses interlocuteurs.
8.2 Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus qu’il transmet, notamment les photographies, les marques et les textes. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre et assume seul les conséquences d’une utilisation non autorisée.
8.3 Le Client est seul responsable de la véracité, de la licéité et de la conformité réglementaire des informations qu’il publie, notamment des mentions obligatoires propres à son activité et de ses allégations commerciales.
8.4 Toute demande de validation adressée au Client est réputée acceptée à défaut de réponse écrite dans un délai de dix jours ouvrés suivant une relance.
8.5 Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Les demandes contradictoires émanant de plusieurs interlocuteurs suspendent les délais jusqu’à arbitrage.
Article 9 · Périmètre et modifications
9.1 La prestation est strictement limitée aux livrables énumérés au devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire préalable et écrit.
9.2 Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend deux cycles de modifications par livrable, à formuler en une seule fois et par écrit. Au-delà, chaque cycle supplémentaire est facturé au taux journalier en vigueur, par tranche indivisible d’une demi-journée.
9.3 Toute modification substantielle du périmètre demandée après validation d’une étape donne lieu à un avenant précisant l’impact sur le prix et le calendrier.
Article 10 · Nature de l’obligation et responsabilité
10.1 Obligation de moyens Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens et le savoir-faire nécessaires à la bonne exécution des prestations.
10.2 Objectifs chiffrés Les objectifs chiffrés figurant dans les documents d’audit, de présentation ou de proposition commerciale, notamment en matière de vitesse de chargement, de scores de performance technique, de positionnement dans les moteurs de recherche, de visibilité locale, de citabilité par les moteurs de recherche générative ou de volume de trafic, constituent des objectifs de travail et non des résultats garantis.
10.3 Facteurs hors de contrôle Le Client reconnaît que le positionnement dans les résultats de recherche et l’affichage dans les réponses des moteurs génératifs dépendent d’algorithmes tiers, évolutifs et non publics, ainsi que de facteurs concurrentiels échappant au contrôle du Prestataire. Il en va de même des règles d’affichage, de classement et de modération des plateformes tierces, notamment les fiches d’établissement en ligne, dont la suspension ou la modification unilatérale ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
10.4 Interventions de tiers Toute modification apportée au site, à son hébergement, à ses extensions ou à ses réglages par le Client ou par un tiers non mandaté par le Prestataire suspend de plein droit les garanties de bon fonctionnement et la responsabilité du Prestataire sur les éléments concernés.
10.5 Garantie de correction Les sites livrés bénéficient d’une garantie de correction des anomalies d’un mois à compter de la mise en ligne. Pendant toute la durée d’un abonnement en cours, cette garantie est prolongée et intégrée à la prestation d’abonnement. Elle ne couvre ni les évolutions résultant de mises à jour logicielles majeures, ni les interventions visées à l’article 10.4.
10.6 Limitation La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou atteinte à l’image.
10.7 Assurance Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est communiquée sur demande.
Article 11 · Propriété intellectuelle
11.1 Cession Le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation des créations réalisées dans le cadre de la prestation, sur les supports et pour la durée définis au devis.
11.2 Condition suspensive La cession n’est effective qu’à compter du paiement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation concernée. Jusqu’à complet paiement, le Client ne peut exploiter, reproduire ni modifier les livrables. Toute exploitation antérieure constitue une contrefaçon.
11.3 Droit moral Le Prestataire conserve l’intégralité de son droit moral, inaliénable et imprescriptible, sur les œuvres créées. Le Client s’engage à ne pas altérer ni dénaturer l’œuvre sans accord écrit préalable.
11.4 Éléments tiers Les banques d’images, thèmes, extensions et polices sous licence utilisés restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Le Prestataire garantit leur usage licite au jour de la livraison. Le respect ultérieur des conditions de licence, notamment leur renouvellement, incombe au Client.
11.5 Savoir-faire et outils Les méthodes, gabarits, bibliothèques de composants et outils internes développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Leur mise en œuvre dans le cadre de la prestation n’emporte aucune cession.
11.6 Référence commerciale Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa réalisation, à faire figurer un lien vers son site en pied de page du site créé, et à présenter les travaux à des fins de promotion commerciale. Le Client peut s’y opposer par écrit ; la suppression de la mention en pied de page peut alors donner lieu à facturation selon le tarif en vigueur.
Article 12 · Hébergement, noms de domaine et accès
12.1 Sauf mention contraire au devis, les comptes d’hébergement, de nom de domaine et de messagerie sont souscrits et détenus au nom du Client. Le Prestataire y intervient en qualité de mandataire technique.
12.2 Le Client demeure seul titulaire de ces actifs et seul responsable de leur renouvellement, sauf lorsque celui-ci est expressément inclus au devis.
12.3 Le Prestataire assure des sauvegardes régulières dans le cadre de l’abonnement. Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver ses propres archives de contenus.
12.4 En fin de contrat et sous réserve du complet paiement, le Prestataire remet au Client une sauvegarde complète du site ainsi que l’ensemble des accès nécessaires à son exploitation autonome, dans un délai de trente jours suivant la demande écrite du Client.
Article 13 · Sous-traitance et partenaires
13.1 Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des partenaires de son choix, notamment pour les prestations de direction artistique, de développement spécifique ou de production de contenus.
13.2 Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client et reste son unique interlocuteur contractuel.
13.3 Lorsque l’intervention d’un partenaire donne lieu à une facturation directe au Client, celle-ci est expressément mentionnée au devis et relève des conditions propres à ce partenaire.
Article 14 · Données personnelles
14.1 Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite les données du Client en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat, de facturation et de suivi. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site du Prestataire.
14.2 Lorsque la prestation conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles collectées par le Client via son site, notamment les données de formulaires, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données. Il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à les restituer ou les supprimer en fin de contrat.
14.3 Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données est conclu lorsque la nature de la prestation le requiert.
14.4 Le Client demeure responsable de la conformité de son site en matière d’information des personnes, de recueil du consentement et de gestion des traceurs, le Prestataire n’intervenant qu’au titre de la mise en œuvre technique des dispositifs convenus au devis.
Article 15 · Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre à l’occasion du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution. Cet engagement demeure en vigueur pendant trois ans après le terme du contrat. Il ne s’applique pas aux informations publiquement disponibles ni à la référence commerciale prévue à l’article 11.6.
Article 16 · Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les défaillances majeures des réseaux de communication électronique, les défaillances prolongées d’un hébergeur ou d’un prestataire technique tiers, et les décisions unilatérales d’une plateforme affectant l’exécution. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 17 · Réclamation, médiation et litiges
17.1 Toute réclamation est adressée au Prestataire par courriel à l’adresse figurant sur le site. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.
17.2 Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action contentieuse.
17.3 [À VALIDER] Dans l’hypothèse où le Prestataire viendrait à contracter avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci pourrait recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seraient alors communiquées. Les prestations du Prestataire étant destinées à des professionnels, cette disposition n’a vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire.
17.4 Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, le Tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.
Article 18 · Dispositions diverses
18.1 Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
18.2 Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
18.3 Les échanges par courriel entre les parties constituent un mode de preuve admis entre elles, notamment pour les validations, relances et demandes de modification.
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