Transparence & Conformité Légale :

Parce qu’une relation de confiance commence par la clarté. Retrouvez ici toutes les informations légales relatives à l’éditeur du site MENULIS STUDIO.

Article 1 : Objet, Application et Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MENULIS STUDIO et ses clients, et s’appliquent à toutes les prestations de services numériques (conseil, branding, création de site web, SEO, etc.).

Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 : Devis et Validation de la Commande

La commande est formalisée par la signature du devis émis par MENULIS STUDIO. La prestation ne démarre qu’après la réception de ce devis dûment daté et signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte spécifié à l’Article 4.

La durée de validité du devis est fixée à trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions ne sont plus garantis.

Article 3 : Prix et Facturation

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont fermes et définitifs.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, MENULIS STUDIO n’est pas assujettie à la TVA. Les prix sont donc indiqués hors taxes (HT) et nets de taxes (TTC).

Article 4 : Conditions de Paiement et Pénalités

Acompte : Un acompte de 30% à 50% du montant total sera demandé pour valider et démarrer la prestation.
Échéancier : Le solde sera réglé selon les étapes définies dans le devis (ex: 50% à la validation du design, 50% à la mise en ligne finale).
Délai de Paiement : Le règlement s’effectue au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Retard de Paiement (B2B) : En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ (selon le Code de Commerce), exigible de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 : Obligations du Client et Délais d’Exécution

5.1 Obligations du Client :

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (textes, images, accès techniques, validations) dans les meilleurs délais.

5.2 Gestion des Retards Clients :

Tout retard de la part du Client dans la fourniture des éléments ou dans la validation des étapes pourra entraîner un report du délai de livraison initial. Si le retard du Client excède 30 jours, MENULIS STUDIO se réserve le droit de facturer le solde de la prestation, de considérer le projet comme suspendu, ou de le résilier (voir Article 8).

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Cession des Droits

6.1 Principe de la Cession.
MENULIS STUDIO cède au Client les droits d’exploitation (droit de reproduction et de représentation) des créations réalisées dans le cadre de la prestation (code HTML/CSS, charte graphique, logo final, contenus textuels spécifiques) sur les supports définis dans le devis.

6.2 Condition Suspensives de la Cession.
La cession des droits d’exploitation est effective UNIQUEMENT à compter du paiement intégral et effectif de toutes les factures relatives à la prestation concernée. Tant que le paiement complet n’est pas effectué, le Client ne peut en aucun cas exploiter, reproduire ou modifier les livrables (site internet, logo, charte graphique, etc.).

6.3 Droit Moral.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, MENULIS STUDIO conserve l’intégralité de son droit moral sur l’œuvre créée. Ce droit est inaliénable et imprescriptible. Le Client s’engage notamment à ne pas altérer ou dénaturer l’œuvre sans l’accord préalable écrit de MENULIS STUDIO.

6.4 Mentions Légales et Références.
Le Client autorise MENULIS STUDIO à faire figurer la mention de sa réalisation (par exemple : « Site web par Menulis Studio ») et un lien hypertexte sur la partie inférieure (footer) du site internet créé, ainsi qu’à utiliser les travaux réalisés à des fins de promotion commerciale (portfolio, communication sur les réseaux sociaux).

6.5 Éléments Tiers et Licences.
Si la prestation inclut l’utilisation d’éléments tiers (banques d’images, thèmes WordPress, plugins), MENULIS STUDIO garantit que ces éléments sont utilisés conformément à leurs licences respectives. La responsabilité de MENULIS STUDIO ne pourra être engagée en cas de non-respect ultérieur par le Client des conditions de licences de ces éléments tiers.

Article 7 : Garantie et Limitation de Responsabilité

Obligation de Moyens : MENULIS STUDIO est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Garantie Post-Livraison : Les sites web créés bénéficient d’une garantie de correction des bugs de 1 mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les modifications dues à des mises à jour logicielles majeures ou des interventions tierces.

SEO : MENULIS STUDIO ne peut garantir un résultat de positionnement spécifique ou de volume de trafic sur les moteurs de recherche (SEO), ceux-ci dépendant de facteurs externes qui échappent à notre contrôle.

Article 8 : Résiliation et Litiges

Résiliation : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Si la résiliation est à l’initiative du Client, l’acompte versé restera acquis à MENULIS STUDIO à titre de dédommagement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Droit Applicable et Juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux.